2, sous a), du règlement 2015/2422. ‘Les méthodes d’interpretation de la Cour de justice de l’Union européenne’ (Bruylant, 2020), by Koen Lenaerts and José Antonio Gutiérrez-Fons, is a book that aims to provide the reader with a useful and practical introduction to the methods of interpretation in the case law of the Court of Justice. En effet, on sait que dans l’affaire Petrilli la Cour de justice a reconnu au Tribunal la possibilité de développer une jurisprudence innovante par rapport à celle de la Cour lorsque le Tribunal statue “en sa qualité de juge du pourvoi”. Quant au Tribunal, il ne compte actuellement que six femmes sur 28 juges. [23] Plusieurs modifications successives furent nécessaires pour rendre le mécanisme plus opérationnel, au point qu’en 2014 on avait pu noter que le réexamen avait “la double particularité d’être une procédure qui, d’une part a fait l’objet de plus de réformes que d’utilisations, et d’autre part a soulevé plus de questions qu’elle n’en a résolues”.[24]. Ce défaut pourrait, à brève échéance, mettre en cause tout l’intérêt de cette réforme. En 2015, compte tenu de laugmentation du contentieux et des durées excessives de traitement des affaires devant le Tribunal de lUE, le législateur de lUnion a décidé … Deuxièmement des chambres spécialisées devaient être créées pour traiter en première instance de certains contentieux spécialisés. En matière de recours directs et de pourvois les délais de jugement restent à la hausse sur la période 2010-2014. [7] Considérant 11 de la Position (P8_TA(2015)0377) du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 octobre 2015 en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n. 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. L’affirmation du principe n’est en effet pas superflue et pourrait être étendu à la Cour de justice elle-même. [9] Rapport du groupe de réflexion sur l’avenir du système juridictionnel des Communautés européennes, janvier 2000. La proposition de modification du statut de la Cour de 2003[19] n’aboutit que deux ans plus tard. L’objectif semble être la création d’une sorte de fondu enchaîné où les Etats membres arriveront à terme à proposer leurs deux juges lors du même renouvellement partiel. En effet, le nouvel art. Sauf évolution du nombre d’Etats membres, neuf nouveaux juges seront en principe nommés. These cookies enable us to quantify the number of users and undertake measurements and statistical analysis of the activity of websites, apps and platforms, and to draw up user browsing profiles to improve services or prepare statistics. [22] En se fondant sur une comparaison avec le pourvoi, certains auteurs n’avaient pas manqué de remarquer, dès les premières utilisations, que la procédure était inutilement coûteuse en temps et en ressources. But these faults do not stop the reader from following what the authors have in mind, or what the Court, in the authors’ opinion, has been trying to achieve by the use of the methods of interpretation so exhaustively scrutinised in the book. On note toutefois une tendance générale à la baisse des délais de jugement, ivi, p. 192. But that perception will fool the reader, for the book is an exhaustive collection of the Court’s practice, indeed, but also a rich collection of thoughtful reflection and critical analysis. Ainsi, six des douze juges nommés à partir de décembre 2015 ne le seront que pour un mandant courant jusqu’à fin août 2016, date à laquelle seront absorbés les juges anciennement en poste au Tribunal de la fonction publique. Produit d’un compromis très éloigné des demandes originelles de la Cour de justice, cette réforme soulève d’importantes interrogations, lesquelles impliquent de revenir dans un premier temps sur les causes de cette réforme (I) avant de s’interroger sur ses effets (II). [8] Il fallut cependant attendre après l’adoption du traité d’Amsterdam pour que cette question soit tranchée. 3, TFUE, ex art. Keywords: General Court – Protocol No 3 – reform of the Statute of the Court of Justice of the European Union – duration of proceedings – judges. Les traités évoquent les objectifs qui peuvent être atteints, mais n’introduisent aucun changement réel, se contentant de différer sine die les modifications qui doivent être apportées”. For lawyers, interpretation is the tool that opens new windows of opportunity. You may have already requested this item. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-5-2019), Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne (2013/336/ЕС), Décision du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2020/135/EU), Règlement de procédure de la Cour de justice (1-1-2020), Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (8-11-2019), Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour  (1-3-2020), Décision de la Cour de justice du 23 octobre 2012 relative aux fonctions juridictionnelles du Vice-président de la Cour, Décision (UE) 2016/2386 de la Cour de justice du 20 septembre 2016 concernant les règles de sécurité applicables aux renseignements ou pièces produits devant le Tribunal au titre de l'article 105 de son règlement de procédure, Décision de la Cour de justice du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia, Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia  (1-12-2018), Décision de la Cour de justice du 11 février 2020 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires, L'octroi de l'anonymat dans les procédures juridictionnelles devant la Cour de justice, Rapport sur la mise en œuvre de la procédure préjudicielle d'urgence par la Cour de justice, Rapport présenté au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (14 décembre 2017), eNq1V9ty2jAQfc9XePweX5JwacaQaWnS0kmmaQLTvjHClkFUkZyVzKVfX9lAMB05DSJ6tFdzdnW0l7PR1fKJOnMMgnDWcUMvcB3MYp4QNum4w8HNadu96p5EMzRH1WMtLxi11dmYIiE6bmH2xhgx4f26u/2MFQAGt3viRHw8w7HcO5dLQr2vSEzvUFaccaI5J4nzhOWUJx03y2X514mEBBVGN+MgEe0hiSccVpG/+V09MmiMGmHYrtoiv0B9AzwRPzn8FhmK8T3wOUlwovWRIiqwkYd0kdwjOe2zlGuR/W/8bNQKzkM/Bd/Iw2J7Ay3+bHRhyMxQYLhFbGKPmB5nEi9lwY+em1n8JAyjvy8Tx1LseUENjxHVc57CaPhoBAz4+RHDnOJXSEmIyChaeTORmfr4kWNYPZafWh8k6WzT0sjFGAk8BKrFnkqZXfp+2Gh7YbPlnV2EXnh2ftkOPgTle/uml7KXTYAFz0G1iDroMu6jC1k1I8ISvhBaHxJybFoLCJAyY1BN11JFxDkAZvLVRn1USm0reuvB0j2I6LMbUJn0PU1JTUs1foms8g77yG+ZlLXw1brdg1UGBIBWe7hUtXRvXfuuQzGbyKka6lukjQ+Vh3jZcYOX368+Yml/IaH8KP1uot5ZIn990UMnEdhs5D2eM1mTsoZtnIieXG4ylWBhKXg0Q8sH/NzX435UVhWFPA1Ow2bQaDZb5+1WoxkeowbKkWet8h4qbdaak0/r0WRTGKCaqZqCWdco+54WkY15OAovWs22mfyNq1mq9WA6jIs3HIDaCajC/4dlllPqH0ZBPj4WIjeVI+8z2xUlqlRzLOTwoV8vT44Wd0pV14q7w0lTaG+K+t040q9Khweu1EI+piRGUu2stiSPNb25NmhBv1wPTCfSLlxrzbW3rwIt+dnUyGZRel+JpjL+vwvYEVvpcKc3LJHzhzO9al0XhKkovj4wzJ3Si/xCdnZP/gJLRvfQ, Statut de la Cour de justice de l'Union européenne, Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne, Décision du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, Règlement de procédure de la Cour de justice, Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles, Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour, Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia, Protection des données personnelles sur le site Curia. Pour intéressante qu’elle fut en théorie, cette solution s’avéra difficile à mettre en pratique. 29. Alors que la Commission proposait un mécanisme de rotation égalitaire entre Etats membres, le Parlement proposa une nomination indépendante de l’État membre d’origine des candidats.[5]. Une seconde hypothèse voulait que le Tribunal statue en dernier ressort sur les recours intentés contre ces décisions. [28] Confrontée à une situation de blocage, la Cour justice a dû se résoudre à un expédient. En effet, l’augmentation partielle visait, indépendamment de toute réforme structurelle de l’institution, à résorber dans l’urgence l’engorgement du Tribunal. Todas las obras publicadas en European Papers (e-Journal y Foro Europeo) están bajo una Licencia de Creative Commons Reconocimiento-NoComercial-SinObraDerivada 4.0 Internacional. [27] Il est probable que, conformément aux pratiques traditionnelles des organes juridictionnels de l’Union, ces juges nommés pour un mandat très partiel seront renouvelés dans leurs fonctions. 97 et 112. La raison derrière cette décision est simple: le coût d’un nouveau juge pourvu d’une équipe complète, estimé en 2012 à un million d’euros par an.[26]. %%EOF But when those authors are the President and a legal secretary of the Court of Justice, both of them with a distinguished academic record, the publication of such a book deserves very special attention. Ainsi, au lieu d’envisager, à titre d’exemple, d’un côté un tribunal spécialisé en matière de concurrence et un autre en matière de dumping, il serait possible d’envisager un tribunal spécialisé en matière économique. [13] En effet, la réforme n’opéra principalement que des allègements de procédure et ouvrit la possibilité d’une révision simplifiée des traités visant à augmenter le nombre de juges au Tribunal. The book can be criticised for relying too heavily on the Court’s account of what the law is. * Doctorant, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, romain.rousselot@malix.univ-paris1.fr. v�].��nO�F^+ ����{�3F�@��� �7� Le considérant 10 prévoit en effet que “[a]fin de garantir un bon rapport coût/efficacité, aucun référendaire supplémentaire ou autre agent auxiliaire ne devrait être recruté à cette occasion”. Pour le reste la répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal ne fut que peu modifiée, sauf pour la possibilité de créer des juridictions spécialisées, et aucune compétence préjudicielle ne fut accordée au Tribunal. Ainsi la plupart des suggestions de la Cour furent satisfaites par l’adoption du règlement (UE, Euratom) 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son Annexe I. Restait alors à traiter une demande spécifique de la Cour, laquelle concentra très rapidement l’opposition entre les institutions: l’augmentation des effectifs au Tribunal et au Tribunal de la fonction publique de respectivement douze et trois juges. D’une part, lorsque la Cour de justice introduit une demande en 2011, elle cherche à parer au plus pressé; l’augmentation du nombre de juges peut-être rapidement effectuée, contrairement à la mise en place d’une juridiction spécialisée. 2014 – juil. Certes, les modifications du fonctionnement interne de la Cour semblent avoir eu des effets, notamment avec une tendance à la diminution des délais de jugement en recours préjudiciel et du stock d’affaires, conjugué avec une baisse des affaires introduites sur l’année 2014. [21] Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice du 8 juillet 2008, et Décision 2008/621/CE, Euratom du Conseil, portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen. Une première hypothèse voulait que les décisions du Tribunal, rendues sur recours contre une décision d’un tribunal spécialisé, puissent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice, entrainant la création d’un troisième degré de juridiction et donc le risque d’alourdir la charge du travail des juridictions. [16] Rapport annuel 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, Aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, pp. août 2014 – janv. La Cour de justice travaille en collaboration avec l'ensemble des juridictions des États membres, lesquelles sont les juges de droit commun du droit de l'Union. The E-mail message field is required. Le principe choisi était donc celui d’un Tribunal juge de dernière instance, avec exceptionnellement la possibilité d’une intervention de la Cour de justice. Ces critères ne sont pas nouveaux en soit, le comité 255 lui-même ayant défini des critères semblables. Il est alors permis de se demander si la réforme n’aurait pas gagné à user d’avantage des possibilités offertes par la réforme de Nice. [3] L’objectif était ici de faire face de manière urgente à l’augmentation continue de la charge de travail de cette juridiction. Telle possibilité n’a jamais été utilisée à l’heure et cela se comprend: cela n’aurait pas eu de sens. Pour assurer une application effective et homogène de la législation de l'Union et éviter toute interprétation divergente, les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice pour demander de préciser un point d'interprétation du droit de l'Union, afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité avec ce … En effet la demande originelle de la Cour de justice d’augmenter de douze juges les effectifs du Tribunal allait se heurter au principe codifié depuis le traité de Nice d’une représentation paritaire dans les organes juridictionnels. Union européenne. 1 vol. [16] Rapport annuel 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, Aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, pp. ]. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. 275-285 Please enter your name. Outre leur coût et les inconvénients déjà relevés relatifs à la procédure de réexamen, il convient de reconnaitre que les tribunaux spécialisés introduisent un important facteur de rigidité dans l’ordre juridictionnel de l’Union. The account of what the scholarship has argued about the Court’s approach is also described in detail through certain passages, in a way that could have been resolved by a briefer recourse to an informative footnote. In sum, this is a true gift for EU lawyers, whether they may be academics or practitioners. Get this from a library! Ainsi, le goulot d’étranglement risque, d’ici à quelques années, de se déplacer du Tribunal à la Cour de justice dont la réforme sera beaucoup plus difficile. 0 with reviews - Be the first. [1] Considérant 5 du Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n. 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. 0 EU law is no exception in this regard, and the methods of interpretation in this field of the law are just as contentious, challenging and open to discussion as in any other area of the law. D’autre part, si le traité de Nice avait bien fixé les principes gouvernant le réexamen, les modalités pratiques restaient à définir. Cour de justice\" ; Citoyennet\u00E9 (droit europ\u00E9en)\"@, Droit europ\u00E9en--M\u00E9langes et hommages\"@, Droit--Pays de l\'Union europ\u00E9enne\"@, Droits de l\'homme (droit europ\u00E9en)\"@, Export to EndNote / Reference Manager(non-Latin), Notice et cote du catalogue de la Bibliothèque nationale de France. If this aim seems within reach considering the increase of resources allocated to the General Court, it remains regrettable that this reform took so little into account the general architecture of the Union’s Court System. They will all have valuable material on which to reflect and to better understand the course that EU law is taking, very much attached to its traditional methods of interpretation and precedents, but also constantly looking towards the future. # La Cour de justice de l\'Union europ\u00E9enne sous la pr\u00E9sidence de Vassilios Skouris : 2003-2015 : liber amicorum Vassilios Skouris\n, # Union europ\u00E9enne. The Court’s methods of interpretation are inspired by the traditions of the Member States and also by international law, but after seven decades of case law it is obvious that the EU has developed its own tools, with its highs and lows, through which the authors travel and provide safe companionship to the reader. The subject field is required. Cependant cette réforme ne parvînt que très imparfaitement à remplir l’objectif qui lui était fixé (1). 4, le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 est entré en vigueur le 25 décembre 2015, soit presque quatre ans et neuf mois après que la procédure visant à son adoption a été initiée. 3, du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Harvard Law School. Interpretation is the key that helps the lawyer decipher what the law says. 1, sous 2), du règlement 2015/2422. [19] Projet de décision n. 12464/03 du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance du 12 septembre 2003. C’est vraisemblablement encore le cas. EU law is a more sophisticated structure, created through supranational consensus and democratic decision-making, but fed through constitutional traditions and the weight of precedent in the past rulings of the Court of Justice. endstream endobj 982 0 obj <>/Metadata 52 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 975 0 R/StructTreeRoot 62 0 R/Type/Catalog>> endobj 983 0 obj <>/Font<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 984 0 obj <>stream [8] Rapport de la Cour de justice des Communautés européennes, mai 1995, para. The book focuses so heavily on the Charter, that the reader is left at times with the feeling of having started a new book on a different topic. Procédure “baroque”,[18] le réexamen est un mécanisme exceptionnel d’auto-saisine de la Cour au travers du premier avocat général et visant à rectifier une jurisprudence du Tribunal lorsque celle-ci porte spécifiquement atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. ; 24 cm, La liberté professionnelle des citoyens de l'Union à l'épreuve des spécificités de l'administration publique / Alexander ARABADJIEV La jurisprudence de la Cour en matière de citoyenneté de l'Union et de protection sociale --. En effet, dans son considérant 9, ce règlement dispose qu’en septembre 2016 “la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l’Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (…) devraient être transférés au Tribunal” actant la disparition des juridictions spécialisées et de l’unique hypothèse de réexamen existant à l’heure actuelle. ; H. Jung, Une nouvelle procédure devant la Cour: le réexamen, in E. Barbier de la Serre, C. Baudenbacher, E. Coulon, C. Gulmann, K. Lenaerts (dir. All the works published on European Papers (e-Journal and European Forum) are licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License. endstream endobj startxref [7] La Proposition du Parlement en seconde lecture fut adoptée en l’état par le Conseil le 3 décembre 2015 conformément à l’art. [25], Dans un deuxième temps, cette augmentation sera suivie d’une autre. [9] Premièrement, la répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal devait être modifiée notamment par le transfert d’une partie de la charge de la première vers le second. [5] Amendements (02074/2011–C7-0126/2012–2011/0901B(COD)) du Parlement européen, adoptés le 12 décembre 2013, au projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne en vue d’augmenter le nombre de juges du Tribunal. [6] Au terme d’une seconde lecture devant le Parlement, le projet du Conseil fut finalement adopté dans son principe le 28 octobre 2015. Cependant ce mécanisme entraine une diminution considérable des affaires à traiter dans une spécialité. L’intérêt ici est double. Insuffisante tant dans son principe que son application, la réforme opérée par le traité de Nice se heurta rapidement à la réalité. Il semble cependant que le règlement 2015/2422 soit la première occurrence de tels critères qualitatifs dans le droit positif de l’Union, ce qui constitue un ajout appréciable eu égard à l’importance des décisions de justice dans le fonctionnement de l’Union. Bruxelles : Bruylant, DL 2015, cop. Please enter recipient e-mail address(es). 97 et 195. Check our privacy policy and cookies policy. Conçue pour faire face à l’encombrement croissant du Tribunal, la réforme avait pour ambition affichée “de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures”. Seul le Tribunal de la fonction publique fut mis en place. Certes, un retour aux mécanismes introduits par le traité de Nice ne se feraient pas sans difficultés, ni sans modifications et améliorations considérables. Cour de justice de l'Union européenne. En atteignant ainsi une certaine masse critique, il serait alors sans doute possible de gérer de manière plus harmonieuse les postes de juges. If there is a common ground in which every lawyer, no matter his or her background, has something to say, that is on the subject of interpretation. Assistant director (legal) Competition and Markets Authority. En l’état, il semble presque inévitable que le législateur ait à se pencher à nouveau – et à moyenne échéance – sur le fonctionnement de la Cour de Justice. Certaines de ces réformes ont été opérées ou prévues à l’occasion de la révision des traités. h�b```�@����À ��Y����\������D���SK�ՐHP?T��N�`� 8��Y��X��3i���bj�`1$ l��c!���k20r��,@� [12] Ibid. 97 et 195. Luxembourg. En effet selon le considérant 11, “[i]l est essentiel que la parité hommes-femmes soit respectée au sein du Tribunal. [28] Ce principe avait subits une exception avec le Tribunal de la fonction publique. Les méthodes d’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. D’autre part la Cour pourrait se dessaisir d’une partie de sa compétence préjudicielle en faveur du Tribunal. Sur la même période, les affaires introduites devant le Tribunal étaient passées de 221 à 398, soit une augmentation de 80,1 pour cent. Budget de l’Union … 257, para. 1 de l’Avis COM(2011) 596 final de la Commission sur les demandes de modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, présentées par la Cour. L’adoption du traité de Nice fut l’occasion d’une réforme extrêmement importante du système juridictionnel européen. The E-mail Address(es) you entered is(are) not in a valid format. That is not a mere account of case law and practice, but a valuable and introspective account into the decision-making process of a jurisdiction that relies heavily on its methods of interpretation. We use cookies to improve the user experience. Please enter the subject. D’une part la Cour n’aurait plus à se prononcer qu’à titre exceptionnel sur des catégories entières de recours directs, laissant au Tribunal la compétence de principe. ‘Les méthodes d’interpretation de la Cour de justice de l’Union européenne’ (Bruylant, 2020), by Koen Lenaerts and José Antonio Gutiérrez-Fons, is a book that aims to provide the reader with a useful and practical introduction to the methods of interpretation in the case law of the Court of Justice. Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… For academics, interpretation is a fertile ground for the study of linguistics, philosophy and legal theory. 257, para. Inscrivez-vous pour entrer en relation Cour de justice de l'Union européenne. Le règlement 2015/2422 introduit deux nouveautés dans la procédure de nomination des juges qui méritent d’être relevées. Cependant des difficultés émergèrent sur les critères de désignations des nouveaux juges. Article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), article 136 du traité Euratom, ainsi que le protocole n° 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «le statut»); 2. Abstract: Approved at the end of an arduous legislative procedure, the reform of the Statute of the Court of Justice of the European Union both surprises and puzzles (Regulation (EU, Euratom) 2015/2422 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Protocol No 3). It should therefore come as no surprise if two EU lawyers produce a book on the methods of interpretation of EU Law. A l’heure où était adopté le règlement 2015/2422, sur 39 membres de la Cour de justice (juges, avocats généraux et greffier), seuls sept étaient des femmes. Autre nouveauté, la référence au principe de parité. Create lists, bibliographies and reviews: Your request to send this item has been completed. [18] D. Ruiz-Jarabo Colomer, La réforme de la Cour de justice opérée par le traité de Nice et sa mise en œuvre future, cit., p. 714. janv. [20] Les modifications nécessaires du règlement de procédure ne furent quant à elles adoptées qu’en 2008. [6] Position (UE) 11/2015 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n. 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne. [10] Contribution de la Cour de justice et du Tribunal de première Instance à la Conférence intergouvernemental, 28 février 2000. Se posait alors la question de la préservation de l’unité et de la cohérence du droit de l’Union eût égard à la possibilité offerte au Tribunal de développer une jurisprudence indépendante et potentiellement contradictoire avec celle de la Cour de justice. [29] Il est cependant permis de s’interroger sur le caractère viable de cette réforme à terme, non pas vis-à-vis du seul Tribunal, mais de l’ensemble de l’institution. Conformément à son art. 8, sous a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Espérons que cette fois les différents acteurs de la réforme anticiperont suffisamment pour permettre une réforme systématique et d’ampleur.

Lux Resort Paris, Rénovation Architecte Intérieur, Casas à Venda Em Albufeira, Plan Des Quartiers De Valencia Espagne, Vol De Cigogne Signification, Symbole Position Clavier, Tâches Coordonnateur Ressources Humaines, Golf 7 R Fiche Technique,