L'évolution de sa jurisprudence illustre la contribution de la Cour à la création d'un espace juridique qui concerne les citoyens en protégeant les droits que la législation de l'Union leur confère dans différents aspects de leur vie quotidienne. Ils peuvent interroger les parties concernées et proposer une solution légale avant que les juges ne délibèrent et communiquent leur décision. Les affaires traitées concernent principalement le droit de la concurrence, les aides d'État, le commerce, l'agriculture et les marques commerciales. Saisie par une juridiction française, la Cour a décidé que, en tant que touriste, il était bénéficiaire de services hors de son pays et relevait du principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit dans le droit communautaire. La Cour a été établie en 1952 et siège à Luxembourg. Par ces deux arrêts, la Cour de justice s’est donné la position d’une Cour de justice fédérale, ce qui n’avait pas été prévu par les États membres lorsqu'ils signèrent les traités (formellement internationaux) de la CECA et de la CEE[4]. C'est ainsi que plusieurs grands principes du droit de l'Union ont été énoncés sur la base de questions préjudicielles, parfois posées par des juridictions nationales de première instance. La requête est signifiée aux autres parties, qui disposent de deux mois pour déposer un mémoire en défense ou en réponse. Il convient cependant de faire une distinction entre, d'une part, la procédure de renvoi préjudiciel et, d'autre part, celle des autres recours(recours directs et pourvois). La Cour de justice européenne est composée de 28 juges et de 8 avocats généraux, nommés par les États membres pour un mandat de six ans renouvelables. Le Parlement est l’une des institutions visées à l’article 263 du traité FUE qui peut saisir la Cour (en qualité de partie). La procédure accélérée permet à la Cour de justice de statuer rapidement dans les affaires présentant une urgence extrême en réduisant les délais au maximum et en accordant à ces affaires une priorité absolue. Elle représente l'UE dans le monde. Si cette procédure n'amène pas l'État membre à mettre fin au manquement, un recours pour violation du droit de l'Union peut être introduit auprès de la Cour de justice.Ce recours peut être engagé soit par la Commission - c'est, en pratique, le cas le plus fréquent - soit par un État membre. La demande doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires établissant la nécessité de l’aide juridictionnelle. Elle est conservée dans le Traité de Rome créant la CEE et la CEEA. L’institution est financée par le budget de l’Union, et une section spécifique lui est consacrée (section 4). Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) résultant du traité de Lisbonne, la Cour de justice comptait huit avocats généraux. Caractères du mandat, a. Ne pouvant plus travailler en raison de difficultés liées à sa grossesse, une femme fut licenciée. Il y analyse en détail les aspects notamment juridiques du litige et propose en toute indépendance à la Cour de justice la réponse qu'il estime devoir être apportée au problème posé. Le recours posait la question du conflit entre une législation nationale et les règles du traité CEE. Elle est en charge de la juridiction de l’Union européenne. La Cour de justice dans l'ordre juridique de l'Union européenne. Elle a souligné que le droit communautaire n'exige pas du mineur qu'il dispose lui-même de ressources nécessaires et que le refus d'accorder dans le même temps à sa mère, ressortissante d'un pays tiers, un droit de séjour priverait de tout effet utile le droit de séjour de l'enfant (arrêt Zhu et Chen, 2004). Dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle pourra appliquer et interpréter la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, à laquelle le traité de Lisbonne reconnaît la même valeur juridique que les traités. ► L’arrêt Costa contre ENEL (juillet 1964) qui instaure la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour les aider, chaque juge est assisté par les juristes de son cabinet, appelés « les référendaires ». Les juges délibèrent sur la base d'un projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Durée (article 253 du traité FUE et statut). C’était le cas de seulement 2 à 3 % des décisions au début des années 1970, c’est aujourd’hui le cas d’une décision sur quatre[7]. Les opérations de la Cour sont dans les mains d'officiels et d'autres qui sont responsables envers le Greffier sous l'autorité du Président[23]. également article 31 du traité CECA). La Cour est alors amenée à donner son interprétation d'une règle de droit de l'Union ou à en contrôler la légalité. Le traité la créant est entré en vigueur le 1 er janvier 1974 [ 1 ] . Après de nombreux attentats terroristes contre des policiers, le port d'armes des forces de police a été introduit en Irlande du Nord. Parties devant la Cour de justice Parties devant le Tribunal Parties devant la Cour de justice Parties devant le Tribunal Jurisprudence . Conformément à l’article 281 du traité FUE, le statut de la Cour de justice de l’Union européenne peut être modifié par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (par la voie d’un règlement du Parlement européen et du Conseil). Conditions à remplir. Articles 254 à 257 du traité FUE, article 40 du traité Euratom et titre IV du protocole n° 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, B. Les juges et l'avocat général peuvent poser aux parties les questions qu'ils jugent opportunes. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. Quelle que soit la nature de l'affaire, elle comprend une phase écrite et, le cas échéant, une phase orale, qui est publique. La Cour de justice peut exiger qu’une norme nationale soit supprimée dès lors qu’on la considère comme un obstacle à la liberté de circulation des biens et des personnes ou comme incompatible avec la législation communautaires existante. Il porte alternativement sur quatorze et treize juges, et chaque fois sur quatre avocats généraux[15]. Elle est actuellement composée de trois juridictions: la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet CURIA le jour même de leur prononcé ou de leur lecture. Il faut également rappeler certains arrêts significatifs en matière de protection des droits de l’individu, tel que l’arrêt du 14 mai 1974, dans l’affaire Nold, dans lequel la Cour a affirmé entre autres que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect (voir fiche 4.1.2). Les juges désignent ensuite parmi eux le président de la Cour de justice pour un mandat renouvelable de trois ans. Parmi les arrêts rendus dans ce domaine, l'un des plus connus est l'arrêt Bosman (1995), dans lequel la Cour a statué, à la demande d'une juridiction belge, sur la compatibilité de règles de fédérations de football avec la libre circulation des travailleurs. Saisie par une juridiction belge, la Cour a décidé, en 1976, que la règle du traité imposant le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail avait un effet direct (arrêt Defrenne). Depuis l'arrêt Cassis de Dijon, rendu en 1979, relatif au principe de la libre circulation des marchandises, les commerçants peuvent importer dans leur pays tout produit provenant d'un autre pays de l'Union - à condition qu'il y ait été légalement produit et commercialisé et qu'aucune raison impérieuse, tirée, par exemple, de la protection de la santé ou de l'environnement, ne s'oppose à son importation dans le pays de consommation. Depuis, l’ancrage de la Cour de justice dans la vie communautaire s’est renforcé : les différentes institutions ont de plus en plus recours à elle pour régler les litiges, créer de nouvelles cours (exemple : Tribunal de première instance), etc. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l'Union comprenant également toutes les dispositions adoptées par le passé en vertu du traité sur l'Union européenne dans sa version antérieure au traité de Lisbonne. Pour mener à bien sa tâche, la Cour a été dotée de compétences juridictionnelles bien définies, qu'elle exerce dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et de diverses catégories de recours. Elle peut siéger en assemblée plénière de 27 juges, en grande chambre comprenant 15 juges et en chambres composées de 3 ou de 5 juges. Il est entré en fonctions le 1er octobre 2005. La Cour de justice avait à l’origine un rôle marginal. Privilèges et immunités (statut). En conséquence, aucun contrat d'emploi à temps complet n'a plus été offert à une femme dans la police nord-irlandaise. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation. Le Tribunal de première instance n'est pas une nouvelle institution communautaire, mais une juridiction indépendante et autonome qui fait partie intégrante, sur le plan structurel et administratif, de la Cour de justice. ► Punir les institutions européennes (actions en dommages et intérêts) : les personnes physiques ou morales ayant subi des dommages suite à l’action ou l’inaction des institutions européennes ou de ses agents peuvent saisir la Cour. Quant à la citoyenneté de l'Union qui, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est reconnue à toute personne ayant la nationalité d'un État membre, la Cour a confirmé que celle-ci implique le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre. Seuls les juges ayant assisté au délibéré oral au cours duquel l'arrêt est adopté signent celui-ci, sans préjudice de la règle selon laquelle le juge le moins ancien de la formation de jugement ne signe pas l'arrêt si cette formation se trouve en nombre pair. La Cour doit se réunir de façon plénière dans les cas prévus par les traités. En 2018, le Tribunal a été saisi de 834 affaires. Il avait dès lors droit à la même indemnisation que celle à laquelle un ressortissant français pouvait prétendre (arrêt Cowan). Le licenciement d'une femme au cours de sa grossesse en raison d'absences causées par une maladie liée à la grossesse même est une discrimination interdite fondée sur le sexe (arrêt Brown). Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace au besoin. Il dirige ses services sous l’autorité du président de la Cour. Avec la Cour de justice, la Commission veille à l'application correcte de la législation européenne dans tous les États membres de l'UE. Le président dirige les travaux de la juridiction ainsi que les services de la Cour et préside les principales formations de jugement. La proposition de la Cour du 26 mars 2018 visant à modifier son statut est un exemple de cette participation du Parlement: elle vise à permettre de modifier la répartition des compétences juridictionnelles entre la Cour et le Tribunal quant à certaines questions préjudicielles. Ce Tribunal est entré en fonctions le 1er septembre 1989. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 change le nom de l'institution qui devient la Cour de justice de l'Union européenne. Le cas échéant le requérant aura droit à une réplique et le défendeur à une duplique. En 2018, la Cour a été saisie de 849 affaires, dont 568 questions préjudicielles, 63 recours directs et 199 pourvois contre des décisions du Tribunal. Depuis la signature du traité de Lisbonne en décembre 2009, l’institution porte le nom de Cour de justice de l’Union européenne. Il a aussi clos 1 009 dossiers. Par décision du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Conseil a «adjoint» au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle compétente pour statuer sur les litiges entre les Communautés européennes et leurs agents. Une institution judiciaire qui joue un rôle essentiel dans la dimension fédérale de l’Union européenne. La nomination intervient après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen[14]. Depuis son siège au Luxembourg, la CJUE garantit le respect et l’application de la législation européenne. Avec le traité de Nice du 26 février 2001, les dispositions concernant la composition et les compétences du Tribunal de première instance ont été insérées dans les trois traités constitutifs (articles 224 et 225 du traité CE et 140 et 140 A du traité CEEA; cf. Ces affaires continuent à être traitées par le Tribunal dans l’état où elles se trouvaient à cette date, les dispositions procédurales prises par l’ex-Tribunal de la fonction publique dans le cadre de ces affaires demeurant d’application. En outre, le président statue lui-même, par voie de référé, sur les demandes de sursis à l’exécution et d’autres mesures provisoires (sauf au cas où l’affaire est déférée à la Cour). 24/01/2011 Communication commune des présidents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne, suite à la rencontre entre les deux juridictions en janvier 2011. Il siège en chambre de trois ou cinq juges. La Cour de justice a été la seule juridiction des Communautés jusqu’à la fin des années 1980. Ils sont chargés de présenter, en toute impartialité et en toute indépendance, un avis juridique, dénommé «conclusions», dans les affaires dont ils sont saisis. Cette dernière considération a été étendue, par des arrêts ultérieurs, à la situation des sportifs professionnels en provenance de pays tiers ayant conclu un accord d'association (arrêt Deutscher Handballbund, 2003) ou de partenariat (arrêt Simutenkov, 2005) avec les Communautés européennes. Elle fait partie de la Cour de justice de l'Union européenne et, en cela, doit interpréter le droit de l'Union et assurer son application uniforme dans tous les États membres[2]. C’est la position de la Cour de justice qui finit par l’emporter. Le Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent (par voie de règlements, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour, soit sur demande de la Cour et après consultation de la Commission) créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Les juges ont d’abord été majoritairement des universitaires, le plus souvent professeurs de droit, sans expérience de la magistrature. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés à nouveau. En effet, bien que ce renvoi ne puisse être formé que par une juridiction nationale, toutes les parties déjà présentes devant cette dernière juridiction, les États membres et les institutions de l'Union peuvent participer à la procédure engagée devant la Cour de justice. Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne constitue ainsi la première juridiction communautaire spécialisée. Obligations (statut), C. Dans toutes les procédures, une fois la procédure écrite clôturée, les parties peuvent indiquer, dans un délai de trois semaines, si et pourquoi elles souhaitent la tenue d'une audience de plaidoirie. La Cour est assistée de huit avocats généraux, nombre qui peut être augmenté par le Conseil à la demande de la Cour. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même le litige. Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit faire l’objet d’un protocole séparé, annexé aux traités (article 281 du traité FUE). Les affaires soumises à la PPU sont confiées à une chambre à cinq juges spécialement désignée et la phase écrite se déroule, dans la pratique, essentiellement par voie électronique et est extrêmement réduite, tant dans sa durée que dans le nombre d'acteurs autorisés à soumettre des observations écrites, la plupart des acteurs intervenant lors de la phase orale de la procédure, qui est obligatoire. Parmi les milliers d'arrêts rendus par la Cour, la plupart, notamment tous ceux rendus à titre préjudiciel, ont manifestement des conséquences importantes dans la vie quotidienne des citoyens de l'Union. Une fois la demande traduite dans toutes les langues de l'Union par le service de traduction de la Cour, le greffe la notifie aux parties impliquées dans l'affaire au principal, mais aussi à tous les États membres et aux institutions de l'Union. Cette procédure permet à la Cour de justice de traiter dans un délai considérablement raccourci les questions les plus sensibles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale ainsi que visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes). Elle se compose d'un juge par État membre – actuellement 28 – mais elle juge normalement les affaires qui lui sont présentées en groupe de trois, cinq ou treize juges. C'est ainsi que se termine la phase orale de la procédure. Une telle procédure est également prévue pour les renvois préjudiciels. Dans ce cas, la demande est faite par la juridiction nationale qui saisit la Cour et doit exposer, dans sa demande, les circonstances établissant l'urgence extraordinaire à statuer sur la question posée à titre préjudiciel. Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d’un comité chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats. Ce rôle la distingue d'autres juridictions internationales car sa juridiction est obligatoire et ses décisions s'imposent à tous dans l'Union européenne. Les juges de la Cour désignent parmi eux le président de la Cour pour une période renouvelable de trois ans. La Cour doit être saisie de l'affaire par une requête adressée à son greffe. 1. Depuis la signature du traité de Lisbonne en décembre 2009, l’institution porte le nom de Cour de justice de l’Union européenne. Elle se compose d'un juge par État membre actuellement 28 mais elle juge normalement les affaires qui l… L’arrêt définitif est prononcé en audience publique avant publication dans le recueil des arrêts de la CJUE et du Tribunal. En outre, les juges nationaux pouvaient demander à la Cour de justice une interprétation dans les cas où leur décision faisait intervenir le droit communautaire (recours préjudiciel). La Cour de justice répond non pas par un simple avis, mais par un arrêt ou une ordonnance motivée. Elle est actuellement composée de trois juridictions: la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Les violations commises par ces derniers sont ainsi susceptibles de donner naissance à des obligations de réparation qui peuvent, dans certains cas, avoir de lourdes répercussions sur leurs finances publiques. En jugeant que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect, la Cour a considérablement contribué à l'augmentation des standards de protection de ces droits. Ainsi, si un État membre peut soumettre l'utilisation de ce titre sur son territoire à une autorisation administrative, la procédure d'autorisation doit avoir pour seul but de vérifier si celui-ci a été régulièrement délivré. Leur mandat est de six ans, renouvelable une fois. Chaque juge de la formation de jugement concernée peut proposer des modifications. Origine et évolution de l’institution Cour de justice. La demande préjudicielle peut aussi viser le contrôle de la validité d'un acte du droit de l'Union. Les avis donnés par les avocats généraux ont valeurs de conseils et ne contraignent pas la Cour, néanmoins ils sont influents et sont suivis dans la majorité des cas[19]. Étant donné que les compétences de la Cour de justice relatives à l'Euratom sont, en principe, les mêmes que celles exercées dans le cadre de l'Union européenne - et pour rendre la présentation qui suit plus lisible - toute référence au droit de l'Union couvrira également le droit de l'Euratom. On peut en donner deux exemples : La liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes (entreprises et particuliers) est un droit fondamental de rang similaire à celui des droits reconnus comme fondamentaux dans les États membres. Créé en 2004, le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne était compétent pour statuer sur les contentieux opposant les institutions de l’Union et leurs agents, lorsque ces litiges ne relevaient pas d’une juridiction nationale. Les arrêts sont prononcés en audience publique. Le domaine d’intervention de la CJUE est vaste et consiste à : ► Traiter les demandes de décisions préjudicielles : elle interprète la législation européenne lorsqu’une juridiction a un doute à propos de l’interprétation ou de la validité d’un acte législatif européen. À la Cour de justice sont réservés les recours formés par un État membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil (sauf pour les actes de ce dernier en matière d'aides d'État, de dumping et de compétences d'exécution) ou introduits par une institution de l'Union contre une autre institution. Dans les deux types de recours, un juge rapporteur et un avocat général, chargés de suivre le déroulement de l'affaire, sont désignés respectivement par le président et le premier avocat général. Le point dans cet article. Lorsqu'il est considéré que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un comité composé de sept personnalités, dont l’une est proposée par le Parlement (article 255 du traité FUE), commence par donner son avis sur les candidats aux postes de juge et d’avocat général. Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Quelques semaines plus tard, les conclusions de l'avocat général sont présentées devant la Cour de justice, à nouveau en audience publique. Saisie par des juridictions luxembourgeoises, la Cour a déclaré qu'une législation nationale aboutissant à refuser à un assuré le remboursement des frais d'un traitement dentaire au motif qu'il a été dispensé dans un autre État membre, constitue une entrave injustifiée à la libre prestation des services (arrêt Kohll, 1998) et qu'un refus de remboursement des frais liés à l'achat de lunettes à l'étranger est considéré comme une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises (arrêt Decker, 1998).

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